Nos revendications

1. Pour un cadre conventionnel national, clair et équitable.

À ce jour, il n’existe que des conventions locales conclues avec les CPAM, ce qui entraîne des disparités territoriales, des incohérences d’application et un manque de lisibilité pour les professionnels.
Nous demandons la mise en place d’une convention nationale avec la CNAM, claire, uniforme, équitable, et surtout négociée avec des représentants légitimes des psychologues conventionnés.

2. Pour la suppression ou l’assouplissement du plafonnement annuel des séances.

Le plafond actuel de 12 séances par an se révèle souvent inadapté aux réalités cliniques.
Nous demandons sa suppression ou, à défaut, une modulation plus souple, tenant compte des besoins des patients et des situations professionnelles spécifiques.

Nous rappelons également que de nombreux professionnels du soin, du secours et de la protection — y compris les psychologues — sont exposés au traumatisme vicariant et au risque de devenir des secondes victimes. Cette réalité concerne aussi bien les étudiants en santé que les professionnels en exercice : médecins, infirmiers, pompiers, gendarmes, policiers, psychologues. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, pouvant entraîner des arrêts prolongés, des démissions, voire des suicides.

3. Pour la suppression de critères d’exclusion cliniquement incohérents.

Les critères d’exclusion actuellement retenus dans le dispositif mêlent de manière confuse problématiques, symptômes, intensité clinique et diagnostics, ce qui nuit à la cohérence du parcours de soin.
Nous demandons la suppression de ces critères d’exclusion, ou à minima leur profonde révision, afin qu’ils reposent sur une logique clinique rigoureuse.

4. Pour la possibilité de dépassements d’honoraires encadrés.

Le tarif actuel des séances ne permet pas de couvrir les coûts réels de l’exercice libéral.
Nous demandons l’autorisation de dépassements d’honoraires encadrés, à l’image de ce qui existe dans d’autres professions de santé, afin de garantir la viabilité économique de l’activité sans renoncer à l’accès aux soins.

5. Pour un allègement des charges sociales.

Les actes conventionnés génèrent une charge économique importante pour les praticiens.
Nous demandons un allègement des charges sociales appliquées aux actes conventionnés, tout en maintenant la possibilité du régime de microentreprise pour les psychologues qui cumulent activité libérale et activité salariée.

6. Pour la mise en place de la télétransmission des feuilles de soins.

L’absence de télétransmission alourdit inutilement la charge administrative des psychologues et fragilise le remboursement des patients.
Nous demandons la ise en place de la télétransmission des feuilles de soins, afin de simplifier les démarches, de sécuriser les échanges avec l’Assurance Maladie et de limiter les pertes de documents, actuellement fréquentes, qui génèrent retards de remboursement et surcharge administrative.

7. Pour une audition par la Commission d’enquête.

Les psychologues conventionnés doivent pouvoir faire entendre leur voix dans les espaces institutionnels où se discutent les évolutions du dispositif.
Nous demandons à être auditionnés par la Commission d’enquête, afin de représenter les plus de 8 000 psychologues conventionnés et de porter des propositions d’amélioration concrètes, fondées sur l’expérience du terrain.

8. Pour une clarification des prérogatives de la Commission Bellivier.

Le fonctionnement actuel de la Commission Bellivier, ainsi que les critères de sélection des psychologues conventionnés, apparaissent insuffisamment lisibles.
Nous demandons l’ouverture d’un véritable échange institutionnel permettant d’assurer transparence, clarification du fonctionnement de l’instance et lisibilité des critères de sélection, aujourd’hui perçus comme opaques.

9. Pour la reconnaissance pleine et entière des compétences des psychologues en matière d’orientation.

Les psychologues doivent être reconnus dans leur capacité à évaluer, orienter et réorienter les patients en fonction de leurs besoins cliniques réels.
Nous demandons une facilitation effective de l’orientation, incluant notamment un accès direct aux services de psychiatrie lorsque la situation l’exige.

Cette évolution permettrait à chaque personne consultant un psychologue de bénéficier d’un accompagnement rigoureux, pertinent et adapté à sa situation, ainsi que d’une orientation fluide vers les structures ou professionnels compétents : psychiatrie, CMP, urgences psychiatriques, orthophonistes, ergothérapeutes, plateformes de coordination, etc.

10. Pour un renforcement des structures publiques vers lesquelles nous orientons nos patients.

L’orientation des patients ne peut être pertinente que si les structures de recours disposent des moyens nécessaires.
Nous demandons un soutien renforcé aux structures publiques vers lesquelles les psychologues orientent régulièrement : CMP, CMPP, CHU, CHRU, et plus largement l’ensemble du secteur public de la santé mentale.

La profession de Psychologue

Mise en place d’élections professionnelles sur mandat : garantir une représentation légitime, démocratique et reconnue de la profession.

Les psychologues doivent pouvoir savoir ce qui se dit en leur nom pour :

1. 1. 1. L’adoption d’un code de déontologie révisé et opposable : renforcer la qualité des pratiques et la reconnaissance de la profession.
      2. L’encadrement du titre de psychologue et de la psychothérapie : Le titre de psychothérapeute est encore insuffisamment encadré, et les usurpations ne sont pas sanctionnées. Nous demandons qu’il ne soit accessible qu’à des professionnels disposant de titres et qualifications reconnus. De même que le massage est réservé aux kinésithérapeutes, l’exercice de la psychothérapie devrait être réservé aux professionnels formés : psychologues et psychiatres. Son exercice hors de ce cadre devrait entrainer des sanctions.
      3. La réforme de la formation initiale et continue :

• • • • Harmonisation de la formation initiale : Nous demandons un référentiel national commun. Aujourd’hui, les contenus varient fortement selon les universités
      • Formation continue obligatoire : Une formation continue de qualité, encadrée et en lien avec les réalités cliniques du terrain, doit devenir obligatoire et accessible à tous les professionnels.

La mise en place d’un équivalent du DPC pour les psychologues : Chaque psychologue inscrit au répertoire ADELI ou RPPS devrait valider un certain nombre d’heures de formation tous les 3 ans(ex. : 21 heures comme d’autres professions).

Avec :

• • Actualisation des connaissances cliniques
  • Réflexion sur les pratiques professionnelles
  • Supervision ou analyse des pratiques
  • Formation aux nouveaux cadres réglementaires / éthiques

Participation aux instances institutionnelles et professionnelles :
Notre association AIDPSYCO, tout comme d’autres acteurs engagés dans la défense et la structuration du métier de psychologue, considère comme indispensable la participation des psychologues aux grandes instances de réflexion sur les évolutions du cadre professionnel.Dans cette optique, nous proposons de poursuivre le travail entamé par l’association, sur le sujet de la représentativité de nos adhérents : ils sont représentatifs des psychologues (conventionnés). Nous pourrions donc interroger nos adhérents sur des chantiers qui semblent se présenter à la profession.Trois chantiers majeurs cristallisent d’ailleurs actuellement l’attention et appellent des positions claires, concertées, et étayées par les acteurs de terrain. Nous proposons donc de pouvoir être sollicités ou présents si des échanges éventuels sur ces sujets existent, tout en recueillant l’avis de nos adhérents :

1. le doctorat d’exercice pour les psychologues
2. la labellisation des lieux de stage
3. la création d’un ordre des psychologues.

Ces points pourraient être débattus au préalable par nos adhérents associatifs, afin de nous montrer suffisamment représentatifs des psychologues conventionnés.
Pour autant, AIDPSYCO considère que ces débats ne peuvent être tranchés sans consultation directe des psychologues en général. Nous rappelons que seule l’élection d’instances représentatives permettrait de porter une voix commune représentant l’ensemble de la profession des psychologues avec légitimité. En l’état actuel, aucune structure ne peut parler au nom de l’ensemble de la profession, une mise en place d’un débat démocratique préalable est primordiale

Par exemple, nous ne sommes ni fermés, ni favorables par principe à un ordre.
Nous sommes favorables à un cadre de régulation opposable (par exemple un code de déontologie), mais il ne peut être décrété sans la profession.
Nous pensons qu’un code de déontologie opposable est indispensable, mais qu’un ordre ne peut être créé qu’à la suite d’un processus démocratique légitime.
La participation à une instance ordinale ne saurait se substituer à l’organisation préalable d’élections professionnelles ouvertes à tous les psychologues, quel que soit leur mode d’exercice.
De même, la labellisation des lieux de stages et le doctorat d’exercice doivent être débattus en toute transparence, nous proposons de filmer et retransmettre ses débats en direct