Actualités de l’association

Lettre ouverte aux députés des groupes : Horizons & Indépendants, Socialistes et apparentés, La France Insoumise – Nouveau Front Populaire, Renaissance.

Mon soutien psy : ne rendons pas obligatoire ce qui est matériellement impossible à appliquer, et ne supprimons pas un dispositif dont les patients ont besoin.

Mon soutien psy est un drôle d’objet politique. Assez utile pour que nous voyions chaque jour ce qu’il apporte à des patients en souffrance qui, sans remboursement, n’auraient souvent pas consulté. Assez mal construit pour que nous en mesurions chaque jour les limites, assez flou pour que bien des gens le discréditent.

C’est précisément pour cela qu’AIDPSYCO existe : non pour défendre le dispositif tel que l’exécutif l’a conçu, sans s’appuyer sur l’expertise des psychologues, mais pour le rendre utilisable et viable.

Depuis fin 2024, nous écrivons aux parlementaires, fermons nos cabinets pour rencontrer la CNAM, les ministères, la HAS, transmettons des propositions et faisons remonter des situations de terrain. Mais il faut peut-être maintenant arrêter de réparer Mon soutien psy amendement après amendement sans s’appuyer suffisamment sur l’expertise des professionnels.

Notre pétition contre la généralisation obligatoire du tiers payant a recueilli plus de 3000 signatures dès son lancement, le 21 octobre 2026.

Ces mobilisations témoignent de l’inquiétude des psychologues conventionnés, dont nous recevons quotidiennement les remontées.

Nous demandons:

  • la reconnaissance des compétences des psychologues en matière d’évaluation psychopathologique, de soin et d’orientation sanitaire ;
  • des conditions tarifaires, sociales et techniques compatibles avec un exercice conventionné durable ;
  • des garanties de paiement, des règles identiques sur tout le territoire et de véritables voies de recours ;
  • la publication des données permettant d’évaluer sérieusement le dispositif.

Et bien sûr, oui, nous demandons le renforcement des CMP et des CMPP, des services hospitaliers et médico-sociaux. Parce que l’opposition entre public et libéral est purement artificielle. Beaucoup d’entre nous exercent en partie, ou ont exercé, dans le secteur public. Nous savons ce que signifie travailler avec des équipes en sous-effectif. Nous savons ce que signifie orienter un patient vers un CMP et constater qu’il n’y a pas de place.

Mais supprimer l’accès remboursé à un psychologue libéral ne crée pas magiquement cette place.

Nous vous avons expliqué directement ce qui ne fonctionne pas :

  • des critères d’exclusion qui remplacent l’évaluation clinique ;
  • douze séances transformées en plafond administratif ;
  • un tarif de 50 euros auquel il est interdit de déroger et qui ne permet pas à beaucoup de psychologues de consacrer une part importante de leur activité au dispositif ;
  • une convention-type signée individuellement avec une CPAM, au lieu d’une véritable convention nationale négociée ;
  • des règles administratives variables d’une caisse à l’autre, souvent contradictoires ;
  • une télétransmission annoncée, mais dont les outils ne sont toujours pas opérationnels pour les psychologues à la date où nous écrivons.

Aux députés du groupe Horizons & Indépendants : assumez le service après-vente d’une loi inapplicable.

L’amendement instaurant la généralisation du tiers payant obligatoire (TPO) dans Mon soutien psy, porté notamment par vos députés, a été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2026. Une mesure entrée en vigueur théorique au 1er octobre 2026.
Le problème n’est plus technique, il est désormais purement politique.
La CNAM vient de confirmer par écrit à notre association que même si la loi est entrée en vigueur, sa mise en œuvre effective reste suspendue à la publication d’un décret d’application attendu pour « début 2027 ».
En droit français, tant que ce décret n’est pas publié, le TPO est inapplicable et aucune contrainte ni sanction ne peut être opposée aux professionnels.
Pourquoi vos députés soutiennent ils une loi qui impose des obligations immédiates aux cabinets, alors que l’Exécutif est incapable de publier les textes d’application et que la CNAM admet que les outils numériques ne sont pas prêts ? Qui va porter la trésorerie et assumer les rejets de facturation en l’absence de cadre légal ?

Votre intention, en déposant et en soutenant l’amendement n° 1368 l’an dernier, était-elle bien de rendre le tiers payant obligatoire pour l’ensemble des patients suivis dans le cadre de Mon soutien psy, en faisant reposer intégralement sa mise en œuvre sur les psychologues conventionnés ?

Le Parlement ne pouvant plus amender ce texte législatif figé, c’est à vous, députés d’Horizons, d’exiger immédiatement du Gouvernement un arbitrage : la suspension de toute obligation de tiers payant obligatoire tant que le décret et les outils techniques ne sont pas sécurisés.
À l’heure où les équilibres politiques se redessinent, l’AIDPSYCO attend de votre groupe une position claire et officielle.

À Chantal Jourdan et aux députés du groupe Socialistes et apparentés : comment défendre l’accès aux soins tout en fragilisant ceux qui le rendent possible ?

Chère Chantal Jourdan, cher députés du groupe socialiste

L’an dernier Madame Jourdan, vous envisagiez l’abrogation du dispositif Mon soutien psy et vous nous aviez auditionnés durant cette période d’examen du PLFSS. Vous nous aviez indiqué avoir compris l’importance de maintenir le dispositif, mais qu’il vous fallait en parler avec vos collègues de parti.

Quelques jours plus tard, le 8 novembre 2025, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, vous avez déclaré que vos collègues du groupe Socialistes et apparentés voterait en faveur de l’amendement instaurant le tiers payant généralisé dans Mon soutien psy. Cet amendement a été adopté. Vous avez donc soutenu une mesure qui, faute de conditions techniques réunies, risque de provoquer la disparition progressive du dispositif en rendant son application matériellement difficile pour une partie des psychologues.

Nous ne contestons pas l’objectif d’améliorer l’accès financier aux soins. Nous contestons la méthode qui consiste à imposer une obligation sans garantir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Le tiers payant résume assez bien le problème : comment défendre l’accès aux soins tout en imposant aux professionnels une organisation technique qui n’est pas prête ?

Alors posons la question clairement : est-ce bien ce que vous souhaitez ? Votre intention en soutenant l’amendement n° 1368 l’an dernier, était-elle bien de rendre le tiers payant obligatoire pour l’ensemble des patients suivis dans le cadre de Mon soutien psy, en faisant reposer intégralement sa mise en œuvre sur les psychologues conventionnés ? Si ce n’est pas le cas, êtes-vous prêts à revenir sur cette mesure et à demander une modification de ses modalités d’application, afin qu’aucune obligation ne soit imposée avant que les outils et les garanties nécessaires soient effectivement disponibles ?

Aux députés du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire : renforcer le service public ne doit pas signifier supprimer une autre voie d’accès aux soins.

Vous avez proposé, dans le cadre du PLFSS pour 2027, de supprimer Mon soutien psy et de transférer ses crédits vers les CMP. Cette proposition a donné lieu à des amendements dont le sort doit être distingué selon les textes et les étapes de la procédure parlementaire.

Nous partageons votre diagnostic sur l’état du service public de santé mentale. Pas cette conclusion.

Que fait-on alors des patients qui bénéficient déjà du dispositif ? De ceux qui ne peuvent pas financer une psychothérapie et qui attendent des mois une place en CMP ? De ceux, nombreux, dont les contraintes professionnelles et les disponibilités rendent l’accès aux CMP particulièrement difficile ? Des victimes de violences, des personnes en arrêt de travail et de tous ceux pour qui la proximité d’un psychologue libéral constitue une possibilité concrète de soins ?

Concernant les étudiants, envisagez-vous également de supprimer Santé Psy Étudiant, dispositif spécifiquement conçu pour leur permettre d’accéder à des séances auprès d’un psychologue, sans les mêmes exclusions de troubles que celles appliquées à Mon soutien psy ?

Mon soutien psy est insuffisant. Nous l’affirmons depuis le début. Mais on ne répare pas un droit imparfait en supprimant de l’équation ceux qui en bénéficient.

Imagine-t-on supprimer les médecins de ville de secteur 1 afin de renforcer l’hôpital ?

Renforcer les CMP, les CMPP et les services hospitaliers est indispensable. Mais cette ambition ne saurait justifier la suppression d’une offre de soins complémentaire, particulièrement utile à ceux qui ne peuvent ni attendre ni payer intégralement leurs consultations.

Le service public doit être renforcé. L’exercice libéral doit pouvoir continuer à participer à la réponse collective aux besoins de santé mentale. Les deux objectifs ne sont pas contradictoires.

Aux députés du groupe Renaissance : votre propre majorité sonne l’alerte, pourquoi le Gouvernement reste-t-il sourd ?

Depuis plus d’un an, AIDPSYCO n’a cessé d’interpeller l’Exécutif.
Des notes d’alerte et des courriers ont été transmis à tous les niveaux du pouvoir : des conseillers ministériels jusqu’aux conseillers de l’Élysée. Le Gouvernement sait. L’Élysée sait. Vous êtes parfaitement informés de l’impossibilité matérielle d’appliquer le tiers payant obligatoire sur le terrain sans mettre en péril l’activité des psychologues.
L’alerte ne vient pas seulement des professionnels ; elle est devenue publique et officielle au sein même de l’hémicycle lors de la Question au Gouvernement posée fin juillet par l’une de vos députées, Violette Spillebout, par ailleurs porte-parole de Gabriel Attal.
Pourtant, malgré ce signal d’alarme tiré depuis les rangs mêmes de votre parti, le Ministère de la Santé reste figé dans l’inertie.
Aujourd’hui, la CNAM concède un vide juridique total en confirmant qu’aucun décret d’application ne sera publié avant « début 2027 ».
Comment le groupe parlementaire du Président de la République peut-il tolérer que l’on impose aux psychologues une loi inapplicable en l’état ? Ce gel du décret d’application est-il volontaire ? Allez-vous continuer à ignorer les alertes de vos propres cadres ou allez-vous exiger du Ministre de la Santé qu’il suspende immédiatement cette obligation de tiers payant, tant que le cadre réglementaire et technique n’est pas opérationnel ? En cette période de clarifications politiques nécessaires, le double discours n’est plus une option : nous vous demandons de vous positionner clairement.

Pour une réforme cohérente, négociée et applicable : l’heure de la clarté et des choix politiques.

Le tiers payant obligatoire met en lumière toutes les contradictions du dispositif Mon soutien psy, imposant aux psychologues des contraintes sans garanties économiques ni outils techniques.
L’impasse est aujourd’hui institutionnelle : la CNAM a confirmé à AIDPSYCO que l’application de la loi est suspendue à un décret attendu début 2027, rendant le TPO juridiquement inapplicable en l’état.
Afficher une volonté d’élargir l’accès aux soins sans sécuriser les textes d’application fragilise l’ensemble de la prise en charge et pousse les psychologues à quitter le dispositif.
Face à ce constat de carence, des réponses immédiates sont exigées de la CNAM et du Ministère de la Santé :
  • Le financement intégral de l’équipement informatique et de la télétransmission.
  • Des garanties de trésorerie strictes face aux risques de retards et rejets de facturation.
  • Un cadre juridique unifié pour protéger les professionnels contre les disparités des caisses locales.
AIDPSYCO maintient ses trois exigences fondamentales : un service public fort, un exercice libéral conventionné protégé et viable, et une représentation professionnelle élue démocratiquement.
Dans le contexte politique actuel, marqué par l’imminence des choix d’avenir pour le pays, chaque groupe parlementaire – de la majorité comme de l’opposition – est invité à rompre le silence et à se positionner clairement sur l’avenir de la santé mentale et la défense de ses professionnels.

AIDPSYCO – Association pour l’Information et la Défense des Psychologues Conventionnés

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