Actualités de l’association

Revendication : prélèvement sociaux et fiscalité comparée.

Constat
Les psychologues sont les seuls professionnels conventionnés qui ont la même fiscalité en honoraire libre que sous convention. Pourtant, ils assurent une mission d’intérêt général comparable à celle des autres professions libérales conventionnés CNAM, notamment les médecins, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. Pourtant ils ne bénéficient pas, de mécanismes spécifiques d’allègement de charges sociales ou de compensation ciblée sur les actes réalisés dans le cadre du conventionnement.

Cette situation crée une dissymétrie structurelle entre professions conventionnés pourtant intégrées dans un même dispositif de solidarité nationale, et fragilise l’attractivité et la viabilité économique de l’exercice conventionné pour les psychologues.

Cadre juridique et principe de compensation
Code de la sécurité sociale – article L.131-7 : « Les exonérations ou réductions de cotisations sociales donnent lieu à compensation intégrale par le budget de l’État. »

Ce principe fonde juridiquement les dispositifs d’allègement de charges accordés aux professions conventionnées lorsque l’État ou l’Assurance maladie fixe des tarifs encadrés, inférieurs aux prix de marché ou aux honoraires libres, dans un objectif d’accès aux soins. Dans ce cadre, les mécanismes de compensation ne constituent pas un avantage catégoriel, mais un outil de régulation économique permettant d’assurer la soutenabilité du modèle conventionnel, la stabilité de l’offre de soins et l’égalité territoriale.

Comparaison avec les autres professions de santé conventionnées.
Les médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes bénéficient de dispositifs spécifiques liés à leur conventionnement, notamment :

• des allègements partiels de cotisations sociales sur les revenus issus des actes conventionnés,
• des prises en charge de certaines cotisations par l’Assurance maladie,
• des dispositifs d’incitation financière dans les zones sous-dotées,
• des mécanismes de valorisation conventionnelle intégrant les contraintes économiques de l’exercice.

Ceci afin de maintenir une offre de soins suffisante sur l’ensemble du territoire, compenser les effets des tarifs réglementés, encourager l’adhésion au cadre conventionnel.
Les psychologues conventionnés, bien que soumis à un tarif encadré fixé par voie réglementaire, ne disposent pas de dispositifs équivalents, alors même que leurs actes sont financés par l’Assurance maladie et qu’ils participent aux mêmes objectifs de politique publique.

Effets économiques du cadre actuel pour les psychologues.

Le tarif conventionné des séances d’accompagnement psychologique est significativement inférieur aux honoraires pratiqués en dehors du dispositif.
À cela s’ajoutent :

• une durée de séance comprise généralement entre 45 minutes et 1h30,
• une charge administrative spécifique (facturation, feuilles de soins papier, échanges avec les CPAM, respect des critères réglementaires, concertations médicales),
• un risque de récupération d’indus en cas d’interprétation divergente des critères d’inclusion,
• un risque de déconventionnement en cas de non-respect des règles administratives ou de faible volume d’actes conventionnés. Beaucoup de psychologues conventionnés ne pratiquent plus sous convention (la CNAM dispose de ces chiffres)

L’absence de mécanisme de compensation sociale ou fiscale spécifique conduit, dans de nombreux cas, à une dégradation nette du revenu réel issu des actes conventionnés, une fois déduites les cotisations sociales, les charges professionnelles et le temps administratif non rémunéré.
Cette situation crée un effet de seuil : au-delà d’un certain volume d’activité conventionnée, le psychologue peut se retrouver dans une situation économiquement moins favorable qu’en exercice hors dispositif, ce qui constitue un puissant facteur de désengagement du cadre conventionnel.

Conséquences sur l’attractivité du dispositif et l’offre de soins.
L’inégalité de traitement en matière de charges et de fiscalité a des effets directs sur la politique publique de santé mentale :
Découragement à l’entrée dans le dispositif : de nombreux psychologues renoncent à se conventionner en raison de la faible soutenabilité économique du modèle, en particulier dans les zones où la patientèle conventionnée est majoritaire.
Réduction de l’offre dans les territoires sous-dotés : les territoires déjà fragilisés par un manque de professionnels sont souvent ceux où la dépendance au dispositif conventionné est la plus forte. L’absence de mécanismes d’incitation ou de compensation aggrave ces inégalités territoriales.
Instabilité du réseau de professionnels conventionnés : les entrées et sorties fréquentes du dispositif nuisent à la lisibilité pour les usagers, à la continuité des parcours de soins et à l’évaluation des politiques publiques.

Enjeu d’équité entre professions de santé. 
Le principe d’égalité devant le service public implique que des professions placées dans des situations comparables au regard de leurs missions et de leurs contraintes soient traitées de manière comparable.

Enjeu budgétaire et retour sur investissement pour les finances publiques.
Les travaux nationaux et internationaux convergent sur un point : la prise en charge précoce des troubles psychiques permet de réduire significativement les coûts indirects pour les finances publiques, notamment : les arrêts de travail de longue durée, la désinsertion professionnelle, les hospitalisations psychiatriques, les recours aux urgences, les dépenses sociales associées.

Dans cette perspective, le soutien économique à l’exercice conventionné des psychologues ne doit pas être considéré comme une dépense, mais comme un investissement en santé publique, susceptible de générer des économies à moyen et long terme pour les régimes de sécurité sociale et le budget de l’État.

MESURE CONCRETE / Revendications d’AIDPSYCO
AIDPSYCO demande l’ouverture d’un chantier interministériel associant le Ministère des Comptes publics, le Ministère de la Santé et la CNAM afin de mettre en place :
1. Un allègement de charges sociales ciblé.
Application d’un mécanisme de réduction de cotisations sociales sur les revenus issus des actes réalisés dans le cadre du conventionnement, sur le modèle de ceux existant pour les autres professions de santé conventionnées.

2. Une compensation budgétaire conforme à l’article L.131-7 du Code de la sécurité sociale.
Prise en charge par l’État ou l’Assurance maladie du coût des exonérations accordées, afin de garantir la neutralité financière pour les régimes sociaux.

3. Une incitation à l’exercice conventionné dans les zones sous-dotées.
Mise en place de dispositifs spécifiques de soutien fiscal ou social pour les psychologues conventionnés exerçant dans les territoires à faible densité d’offre de soins psychiques.

4. Une intégration de la dimension économique dans une convention nationale. 
Inscription explicite, dans une future convention nationale avec la CNAM, de mécanismes de régulation économique garantissant la viabilité de l’exercice conventionné et la stabilité du réseau de professionnels.