Actualités de l’association
Une possibilité de dépassement / modulation encadrée, fondée sur des critères de santé publique et des situations identifiées.
Constat
Le plafonnement annuel (12 séances) demeure arbitraire et souvent inadapté aux réalités cliniques : continuité du soin, prévention des ruptures, stabilisation, réduction du risque de chronicisation. Il produit des ruptures de parcours, renforce le non-recours et déplace la charge vers des structures publiques saturées.
Ce qui dit la littérature internationale : consensus fort, niveau de preuve le plus fort.
L’ISTSS – International Society for Traumatic Stress Studies (Guidelines, 2018 / 2023). Pour les thérapies de première ligne (TF-CBT, EMDR, CPT, PE) recommande pour les PTSD dit simple 8 à 16 séances ; 20 à 30 ou plus pour les traumatisme répétés (dit complexes). L’ISTSS souligne au passage que la durée doit être guidée par la réponse clinique, pas par un plafond administratif. Le NICE – National Institute for Health and Care Excellence (UK,
NG116, 2018, maj. 2022) recommande 8 à 12 séances pour les cas dit « standard » et plus de 20 sans plafond en cas de co-morbidités. L’OMS (2023) va dans le même sens et précise que pour les traumatismes chroniques ou contextes d’exposition répétée : « la durée doit être “flexible et adaptée aux besoins cliniques”, souvent au-delà de 12 séances ». Notons enfin que nos voisins européens ont fait ce choix, avec co suivi éventuel avec le psychiatre et temps de concertation et rédaction comptés comme des séances.
Cadre réglementaire actuel (à modifier)
Texte central : Code de la sécurité sociale – article R.162-65 (dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2025) : le nombre de séances prises en charge « par année civile » est fixé à 12. Décret de référence : Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 (modifiant notamment le plafond annuel).
Position AIDPSYCO / MESURE CONCRETE : possibilité de dépassement / modulation encadrée, fondée sur des critères de santé publique et des situations identifiées.
Position AIDPSYCO : principe de réforme
AIDPSYCO ne demande pas un « suivi illimité sans cadre ». Nous demandons :
- une possibilité de dépassement / modulation encadrée, fondée sur des critères de santé publique et des situations identifiées ;
- un mécanisme simple, lisible, applicable sur tout le territoire ;
- une articulation avec la prévention (éviter que les cas s’aggravent) et la continuité des soins.
Axe A : mineurs et protection de l’enfance (ASE, placements, AEMO, MJIE, jeunes majeurs).
Justification (cadre général) : la protection de l’enfance vise explicitement la prévention des difficultés et l’accompagnement des familles et des mineurs, y compris avec continuité et adaptation aux besoins. Code de l’action sociale et des familles, article L.112-3.
Constat spécifique :
La limitation stricte à 12 séances/an est souvent incompatible avec un travail de stabilisation, d’alliance, et de prévention des passages à l’acte / décrochages / TS / trauma complexe (inceste par exemple).
Les enfants et adolescents relevant de la protection de l’enfance (ASE, AEMO, MJIE, jeunes placés et jeunes majeurs) présentent des niveaux de vulnérabilité psychique significativement supérieurs à ceux de la population générale, nécessitant des prises en charge psychologiques au long cours.
- Le Code de l’action sociale et des familles (art. L.112-3) rappelle que la protection de l’enfance vise explicitement la prévention des difficultés éducatives et la continuité de l’accompagnement des mineurs.
- Dans son rapport public thématique sur la protection de l’enfance (Cour des comptes, 2020), la juridiction financière souligne que les parcours des enfants sont marqués par des ruptures fréquentes, un manque de continuité des suivis et une insuffisance de l’offre en santé mentale, en particulier pour les adolescents.
- Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA, Rapport 2022 sur la santé mentale des enfants et des jeunes) met en évidence une prévalence élevée des troubles psychiques chez les enfants confiés à l’ASE et insiste sur la nécessité de prises en charge précoces, coordonnées et prolongées.
- La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2024 (Ministère des Solidarités) rappelle que le repérage et l’accompagnement psychologique précoce constituent un levier majeur de prévention des ruptures de parcours et de la désinsertion sociale à l’âge adulte.
Axe B : professionnels exposés (traumatismes vicariants et risques psychosociaux)
Publics visés : soignants, psychologues, pompiers, gendarmes, policiers, enseignants, en exercice ou en formation etc.
Argument santé publique et droit du travail :
- La jurisprudence récente renforce la reconnaissance du choc psychologique comme événement de travail pouvant constituer un accident du travail, ce qui éclaire l’enjeu de prévention et de prise en charge rapide des atteintes psychiques.
- Les évaluations économiques montrent que certaines prises en charge psychologiques structurées peuvent être coût-efficaces / « cost-saving » dans des troubles fréquents (ex. CBT pour dépression), ce qui soutient l’idée d’investir en amont plutôt que de payer les ruptures, arrêts, désinsertions.
Ajoutons à cela que les nouvelles menaces géopolitiques et les tensions intérieures croissantes nécessitent de protéger nos personnels de protection. Les professionnels exposés (soignants, psychologues, secours, forces de sécurité, enseignants, etc.) cumulent une exposition répétée à des événements potentiellement traumatiques, une forte intensité émotionnelle et des contraintes organisationnelles (horaires, sous-effectifs, injonctions paradoxales). Sur le plan de la santé publique, cette exposition se traduit par des troubles anxiodépressifs, des états de stress, des décompensations, et une consommation accrue de soins.
Chez les internes et jeunes médecins, la littérature internationale montre une prévalence élevée de symptômes dépressifs (méta-analyse, environ 29 %), ce qui confirme l’ampleur du problème dès la formation et justifie une stratégie de prévention secondaire via un accès rapide, simple et suffisant aux psychothérapies. Une enquête nationale indiquant qu’environ 27 % des étudiants en médecine présentent des épisodes dépressifs et 23,7 % des pensées
suicidaires (ici je cite une méta-analyse française sur santé mentale des étudiants). Les données françaises convergent : les risques psychosociaux constituent un enjeu massif et déjà objectivé dans les indicateurs AT/MP.
Dans “L’Essentiel 2023 – Santé et sécurité au travail”, l’Assurance Maladie – Risques professionnels rapporte 2 291 maladies professionnelles psychiques reconnues en 2023 (+25 % vs 2022), avec une hausse des dépressions (+22 %) et des “anxiétés et stress” (+36 %). Les risques psychosociaux sont aussi pris en charge au titre des accidents du travail, à hauteur d’environ 12 000 dossiers par an.
Ces chiffres montrent que l’atteinte psychique liée au travail n’est ni marginale ni théorique : elle est déjà reconnue, indemnisée et en augmentation.
Axe C : burn-out, épuisement, arrêts longs pour motifs psychiques.
Constat :
- les troubles psychiques constituent un moteur majeur des arrêts longs et de la désinsertion professionnelle (CNAM, 2025)
- l’absence de prise en charge précoce augmente les coûts indirects (indemnités, perte de productivité, ruptures). Plusieurs analyses économiques synthétisent des retours sur investissement significatifs des interventions en santé mentale (sources disponibles sur demande).
Le burn-out et, plus largement, les troubles psychiques liés au travail (dépression, anxiété, troubles de stress) sont un déterminant majeur des arrêts prolongés, de l’inaptitude et de la désinsertion professionnelle.
Sur le plan assurantiel et médico-légal, l’Assurance Maladie– Risques professionnels documente une progression marquée des reconnaissances : 2
291 maladies professionnelles psychiques reconnues en 2023 (dont une hausse des dépressions et des troubles anxieux/stress), et environ 12 000 dossiers annuels reconnus en accidents du travail au titre des risques psychosociaux. Autrement dit : une part substantielle des atteintes psychiques est déjà traitée comme un dommage professionnel, avec des conséquences directes sur l’emploi et la réparation. La réduction des symptômes, la restauration des capacités attentionnelles/exécutives, la reprise graduée d’activité et la prévention des rechutes ne s’alignent pas sur un quota fixe.
L’enjeu n’est pas d’augmenter indistinctement la consommation de soins, mais de permettre, quand c’est cliniquement nécessaire, une continuité de psychothérapie compatible avec les objectifs de santé au travail : maintien dans l’emploi, prévention des inaptitudes, réduction des arrêts répétés, limitation des coûts indirects (désorganisation, turnover, perte de compétences). La dynamique d’augmentation des pathologies psychiques reconnues au titre AT/MP renforce la légitimité d’un dispositif qui ne coupe pas les prises en charge au moment où elles deviennent déterminantes.
Au plan économique, rappelons que 80% des hospitalisations en psychiatrie passent par les urgences engendrant un surcout considérable et participant à l’engorgement en mobilisant des ressources massives. Actuellement le Forfait psychiatrique patient (participation non remboursée) : 15 € par jour. Le tarif journalier de prestation en psychiatrie : environ ~640 € à ~890 € / jour, selon établissement et catégorie d’âge. La Prise en charge Assurance maladie : généralement 80 % du tarif conventionnel, ticket modérateur et forfait restant à la charge du patient ou de sa mutuelle jusqu’à prise en charge à 100% (certaines situations, ALD, CSS). A ces coûts on devra ajouter les coûts indirects, plusieurs études montrent qu’un euro investi en prévention psychique rapporte entre 3,5 et 7 euros (coût évités).
Revendication AIDPSYCO (Axe A, B et C) :
- Inscrire dans les textes la possibilité de dépasser le plafond annuel pour les mineurs relevant de la protection de l’enfance (et, le cas échéant, jeunes majeurs concernés), sur indication clinique du psychologue, dans une logique de continuité et de prévention.
- Créer une catégorie « publics exposés / RPS / trauma vicariant » ouvrant droit à une modulation du nombre de séances (au-delà du plafond) lorsque la situation clinique le nécessite, avec un cadre simple (attestation d’exposition, ou orientation par la médecine du travail / employeur / médecin traitant).
- Autoriser explicitement le dépassement du plafond annuel pour les personnes en épuisement professionnel / risque de désinsertion, sur indication clinique, avec possibilité d’articulation médecine du travail (quand elle existe), afin de favoriser le maintien dans l’emploi.
Option de rédaction (principe) :
- Maintenir un plafond « droit commun » (12)
- Ajouter : « Ce plafond peut être dépassé dans des situations définies (mineurs relevant de la protection de l’enfance ; publics exposés à des risques psychosociaux/trauma vicariant ; situations d’épuisement professionnel avec risque de désinsertion), sur indication clinique du psychologue, selon des modalités fixées par arrêté. »
Point clé AIDPSYCO : cohérence nationale : convention nationale
Cette modulation n’a de sens que si elle est :
- nationale (pas variable selon les CPAM) ;
- accompagnée d’outils de coordination (orientation, messagerie sécurisée) ;
- adossée à une doctrine claire pour éviter la peur des indus.
Textes explicitement ciblés :
Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 (et la rédaction de R.162-65).
Code de l’action sociale et des familles, L.112-3 (protection de l’enfance)
