Actualités de l’association

L’avis formalisé, un verrou organisationnel.

Texte principal visé : Arrêté du 8 mars 2022 (article 1er, I) : pour certains patients (traitement psychotrope, situations spécifiques), l’orientation est conditionnée à « un avis d’un psychiatre formalisé ».

Effets concrets / Problèmes identifiés par AIDPSYCO :

• Inapplicabilité territoriale : disponibilité psychiatrique très hétérogène ; certains secteurs sans accès réaliste à un psychiatre dans des délais compatibles.
• Effet « goulot d’étranglement » : l’exigence d’un écrit (forme non clarifiée) transforme une concertation clinique souhaitable en contrainte administrative dissuasive.
• Confusion dans l’application : selon les CPAM, un avis écrit peut-être demandé ou non y compris pour une même CPAM.
• Confusion pour les patients et les professionnels : qui fait quoi, sous quel format, à quel moment ; risque de non-recours et de rupture.
• Insécurisation des psychologues a qui on pourrait opposer cet avis à posteriori et réclamer des indus.

Pour rappel  :
Article 1er – I. – Indications d’inclusion :
« Les indications d’inclusion dans le dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue tel qu’il résulte des articles R. 162-60 et R. 162-69 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
1° Pour les adultes, âgés d’au moins 18 ans, en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur dès lors qu’ils répondent à une des situations suivantes :
– troubles anxieux d’intensité légère à modérée ;
– troubles dépressifs d’intensité légère à modérée ;
– mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
– troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Afin notamment de réévaluer la pertinence des traitements prescrits, les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique, sous réserve d’un avis d’un psychiatre formalisé en ce sens. Par dérogation, les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge. »

Position AIDPSYCO / MESURE CONCRETE : surpression de la mention « avis formalisé » et « Par dérogation ».

Texte à modifier : Arrêté du 8 mars 2022, article 1er, I.
Proposition : remplacer « avis d’un psychiatre formalisé » et « Par dérogation » par une formulation de concertation clinique possible, sans obligations (le choix du patient doit primer, décret 994-216) sans exigence de document écrit, et sans condition suspensive dès d’accès aux soins.

Exemple de principe rédactionnel :

• « une concertation interprofessionnelle peut être réalisée lorsque la situation clinique le justifie » ;
• « aucun courrier ou document formalisé n’est requis pour l’ouverture du droit ».
• « les patients peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge »

Position AIDPSYCO / MESURE CONCRETE : Sécurisation : responsabilité du psychologue et informations émergentes.

Ajouter un principe explicite :

• le professionnel n’est pas responsable des omissions non intentionnelles du patient, ni de l’émergence d’éléments cliniques en cours de prise en charge ;
• aucune procédure d’indu/sanction ne doit être engagée sans élément intentionnel caractérisé (fraude).
• demandes complémentaires à l’administration (pour rendre la réforme effective)
• clarification nationale (doctrine opposable) sur la notion de concertation (qui, quand, comment, sans écrit obligatoire).
• mise en place d’outils et de temps de coordination (messagerie sécurisée, interlocuteurs dédiés) pour permettre les réorientations nécessaires au lieu d’exclure.

Textes explicitement ciblés
Arrêté du 8 mars 2022 (article 1er, I et II).
Arrêté du 24 juin 2024 (modifications tarifaires/conditions, à consolider dans une réécriture cohérente du dispositif).
Arrêté du 13 mai 2025 (ajustements du dispositif, plus d’adressage, passage de 8 à 12 séances).