Actualités de l’association
Restaurer l’accès aux soins : suppression des critères de non-inclusion.
Constat
Les critères de non-inclusion sont nombreux et flous : « Sont exclus les patients présentant des troubles psychiatriques avérés, un risque suicidaire, ou des troubles sévères de la personnalité » (Arrêté du 8 mars 2022, art. 3). Or ces diagnostics sont souvent impossibles à établir précisément lors d’un premier entretien.
« Une majorité des situations réelles ne correspondent pas aux critères du dispositif » (Cour des comptes, 2021).
Les critères d’accès fondés sur la notion de « souffrance légère à modérée » et la liste de « non-inclusion » issus d’un cadrage initial expérimental ont été transposés dans des textes réglementaires. Dans la pratique, ils rigidifient l’accès aux soins, limitent le jugement clinique, et excluent des publics qui relèvent pourtant d’une prise en charge précoce (prévention secondaire) reconnue comme déterminante en santé publique et en économie de la santé.
Effets concrets observés :
- refus de conventionnement des psychologues
- refus ou interruption de parcours pour des motifs administratifs peu compatibles avec la clinique (ex. antécédents, traitements, addiction, crise suicidaire, ALD, arrêt long) ;
- renvoi vers des structures publiques déjà saturées (CMP/CMPP/urgences) ;
- insécurité juridique pour les psychologues (peur d’indus, de sanctions, de déconventionnement, du suivi) lorsque des informations apparaissent en cours de suivi (ex. consommation de drogues/psychotropes, antécédents, traitement).
La « non-inclusion » : une liste d’exclusions très large et cliniquement hétérogène
Texte principal visé : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique (article 1er, II).
Exemples d’exclusions listées (adultes et mineurs) : « risques suicidaires », « formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs », « antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans », «toute situation de dépendance à des substances psychoactives », « mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance » exclusion ALD/inv. psy/arrêt long, etc.
Problèmes identifiés par AIDPSYCO :
- Mélange de registres : diagnostic / intensité / situation / risque (ex. « risques suicidaires ») – l’enjeu clinique réel est l’évaluation d’une crise suicidaire (aiguë) et l’orientation le cas échéant, non l’exclusion a priori.
- Critères impossibles à garantir « d’emblée » : certaines informations peuvent être inconnues, non verbalisées, dissimulée par le patient, ou émerger en cours de suivi (ce qui ne relève pas d’une fraude).
- Critères incompatibles avec l’alliance thérapeutique et l’exercice clinique (ex. contrôle de l’IMC)
- Exclusions incompatibles avec l’objectif d’accès précoce : une politique de prévention ne peut reposer sur l’exclusion administrative de situation à risque, sans alternative opérationnelle et accessible, par exemple les publics jeunes qui cumulent les vulnérabilités.
Exemple : les jeunes filles « en souffrance » qui cumulent l’usage de drogue, anorexie et les conduites suicidaires cf “Suicides et tentatives de suicide :voir l’état des lieux en France” (DREES) qui signale une “progression inédite des hospitalisations pour geste auto-infligé chez les adolescentes et jeunes femmes entre 2021 et 2022”.
Position AIDPSYCO / MESURE CONCRETE : surpression des critères
