Actualités de l’association

Lettre ouverte sur l’inapplication technique et opérationnelle de l’amendement sur le tiers payant intégral pour les psychologues conventionnés.

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences concrètes de l’amendement imposant le tiers payant intégral et systématique à l’ensemble des psychologues conventionnés.
Les éléments qui suivent sont issus de l’expérience clinique quotidienne d’une psychologue conventionnée, et reflètent également les difficultés largement partagées par la profession.

1. Un amendement matériellement impossible à mettre en œuvre.

Aujourd’hui, les psychologues conventionnés gèrent déjà avec difficulté le tiers payant pour les publics concernés (CSS, ALD, maternité, AT-MP, etc.). Les feuilles de soins papier, les pertes, les retards de traitement, les erreurs de codage, la lourdeur du suivi comptable et les rectifications interminables sont déjà une charge considérable pour des cabinets individuels.

Généraliser le tiers payant à 100 % reviendrait à étendre ces difficultés à l’ensemble des patients, dans un système où rien n’est prévu pour garantir la sécurité financière du professionnel. Cela place de fait les psychologues dans une insécurité permanente quant au paiement de leur travail.

2. Le risque massif d’indus, en raison de critères d’inclusion/exclusion invérifiables.

L’amendement repose sur un postulat erroné : un psychologue conventionné serait en mesure de savoir si un patient est éligible au dispositif “Mon Soutien Psy”. C’est impossible.

Les critères d’inclusion/exclusion actuels sont, en pratique : impossibles à vérifier, variables d’une situation à l’autre, dépendants d’informations médicales confidentielles auxquelles nous n’avons pas accès.

Parmi ces critères figurent notamment :
– absence d’antidépresseurs depuis plus de 6 mois,
– absence d’hypnotiques ou benzodiazépines depuis plus d’un mois,
– absence d’ALD psychiatriques,
– absence d’arrêts de travail psychiatriques de plus de 6 mois dans les 2 dernières années,
– et surtout : ne pas avoir déjà bénéficié de 12 séances dans l’année auprès d’un autre psychologue.

Un psychologue ne dispose d’aucun accès légal ou technique pour vérifier ces points.
Nous devons nous reposer uniquement sur le déclaratif des patients. Or eux-mêmes sont souvent perdus parmi ces règles.

Le risque d’indus est donc total. Et les indus sont mis à la charge personnelle du psychologue, y compris lorsque l’erreur provient du système ou des caisses.

3. Un système où les patients eux-mêmes, volontairement ou involontairement, peuvent induire le professionnel en erreur.

Beaucoup de psychologues constatent que certains patients, bénéficiant déjà du tiers payant, ne mentionnent pas toujours qu’ils ont épuisé leurs séances ailleurs.
Sans intention malveillante : simplement parce que le système est illisible.

Chaque séance devient alors un pari financier pour le professionnel.

4. Le retour au courrier médical obligatoire : une fausse solution.

Certains pourraient imaginer revenir à un modèle d’adressage médical obligatoire pour sécuriser les paiements.
Mais cela poserait de nouveaux problèmes :

– surcharge des médecins déjà débordés,
– incohérences répétées dans les adressages,
– retards d’accès aux soins,
– non-recours massif des patients qui refusent ou n’osent pas parler de leur santé mentale à un médecin.

C’est une marche arrière incompatible avec les objectifs de santé publique.

5. La seule solution viable : supprimer l’ensemble des critères d’exclusion.

Pour que le tiers payant intégral soit applicable, deux conditions doivent être réunies : suppression de tous les critères  d’inclusion/exclusion, et absence de limitation du nombre de séances.

Sans cela, l’application de l’amendement est techniquement impossible, juridiquement risquée et politiquement contre-productive.
C’est la seule manière de garantir que le psychologue ne devienne pas comptable de données médicales auxquelles il n’a pas accès.

6. Un risque réel de désengagement massif du dispositif.

Face à cette insécurité : nombre d’indus, lourdeur administrative, impossibilité de vérifier l’éligibilité, exposition permanente à des pénalités injustifiées, il est probable que de nombreux psychologues renoncent au dispositif.

Ainsi, l’amendement, loin “d’améliorer l’accès aux soins”, pourrait provoquer l’effet inverse : réduire l’offre disponible, et fragiliser encore davantage la santé mentale des Français.

Nous ne doutons pas de la bonne volonté des parlementaires à l’origine de cet amendement.
Mais sans solutions structurelles, cette mesure est inapplicable et dangereuse pour la stabilité du dispositif.

Nous appelons donc à :

– reconsidérer l’amendement,
– auditionner les psychologues conventionnés,
– et prendre en compte les réalités techniques du terrain.

Nous restons disponibles pour travailler avec les institutions afin de construire un cadre applicable, cohérent, et sécurisé pour tous.