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Contribution AIDPSYCO aux travaux parlementaires sur la santé mentale – PLFSS 2026
Contribution de l’AIDPSYCO aux travaux parlementaires sur la santé mentale – PLFSS 2026
Introduction
L’Association pour l’Information et la Défense des psychologues conventionnés (AIDPSYCO) souhaite apporter une contribution aux travaux parlementaires sur la santé mentale et son financement. Issue d’échanges avec plusieurs parlementaires, cette réflexion a été approfondie durant l’été et validée par notre Conseil d’administration. Nous la communiquons aujourd’hui à l’aube du PLFSS, dans un esprit de responsabilité collective et de dialogue constructif.
Contexte
Pour situer notre démarche, il convient de rappeler la genèse de notre association.
L’AIDPSYCO s’est constituée face à un double constat : d’une part, l’absence de représentation légitime et démocratique des psychologues, en particulier des conventionnés, faute de syndicats ou d’associations professionnelles élus ; d’autre part, la diffusion d’informations partielles ou erronées par certains groupes, y compris syndicaux, concernant le dispositif Mon soutien psy.
Dans ce contexte, notre association porte une demande claire de démocratie professionnelle pour les psychologues, fondée sur :
- une élection de représentants sur mandats,
- une transparence des actions et des propos tenus au nom de la profession,
- et la dénonciation des difficultés structurelles du dispositif Mon soutien psy (textes de loi ambigus, fonctionnement opaque de la sélection des psychologues, exclusion de certains patients, plafonnement à 12 séances annuelles, etc.).
Évaluation des coûts et impact santé publique
Dans cette mesure, nous avons interpellé des élus de tous bords et fait remonter à la CNAM les réalités du terrain et problématiques locales liées aux CPAM depuis un an. Nous portons en ce sens le projet d’une convention nationale, comportant leur inclusion explicite dans la stratégie nationale de santé mentale (INSERM, DGOS, etc.), et la création d’un groupe de travail pluraliste et transparent sur l’évaluation et l’avenir du dispositif.
Dans la continuité de cette démarche, nous avons souhaité appuyer notre analyse sur des données objectives et vérifiables. C’est pourquoi nous avons interpellé des élus de tous bords et fait remonter à la CNAM les réalités du terrain et les problématiques locales rencontrées avec les CPAM depuis un an. Nous avons notamment sollicité les services du ministère de la
Santé et la CNAM pour obtenir les données brutes. A défaut d’avoir obtenu ces données brutes, nous avons proposé les axes d’évaluations suivants :
- impact du dispositif sur la réduction des arrêts de travail pour souffrance psychique et des prescriptions médicamenteuses (fréquence et durée) ;
- amélioration de l’accès précoce aux soins psychologiques (admissions en urgences psychiatriques) ;
- allègement de la charge des structures de psychiatrie publique (notamment à travers l’évolution de la T2A en psychiatrie).
Comme tous les autres acteurs, nous partageons le constat relatif aux carences de la prise en charge de la santé mentale — depuis la prévention des troubles jusqu’à l’organisation des soins — et ses conséquences lourdes, tant sur la santé publique que sur l’économie nationale.
En tant que scientifiques et praticiens, nous avons choisi de fonder nos analyses sur deux sources complémentaires : d’une part, les documents officiels (Cour des comptes, rapport du Sénat, IGAS, etc ; d’autre part, les réalités cliniques de terrain que nous observons quotidiennement.
Ces avis portent sur plusieurs dimensions essentielles :
- l’organisation de la profession (formation initiale et continue, élections professionnelles),
- le rôle central du psychologue dans la cité,
- la viabilité de son exercice (fiscalité, coordination, conditions concrètes d’exercice),
- et les critères d’exclusion du dispositif Mon soutien psy qui entravent notre action clinique.
À titre d’exemple, le « risque suicidaire », théoriquement exclu du dispositif, concerne en réalité 100 % de la population et figure pourtant explicitement dans les textes de loi.
Prévenir coûte toujours moins cher que guérir. La psychothérapie ne doit pas être vue comme une dépense, mais comme un investissement stratégique pour la santé publique et pour l’économie nationale. Ce diagnostic n’est pas nouveau : les pouvoirs publics eux-mêmes reconnaissent “la faiblesse de la gouvernance interministérielle, l’absence de stratégie de long terme et le défaut d’indicateurs partagés” (CAS – Rapport n°714, p. 24)
Cette carence stratégique se traduit concrètement par :
- une stagnation dramatique du recrutement (la grille salariale des psychologues hospitaliers étant gelée depuis les années 1990)
- un déficit chronique de prévention en psychiatrie,
- une saturation alarmante des urgences (8 hospitalisations psychiatriques sur 10 passent par les urgences)
Le dispositif Mon soutien psy est pertinent dans ce contexte, mais a été négocié sans les Dans ce contexte, le dispositif Mon soutien psy constitue une avancée pertinente, mais profondément incomplète. Conçu sans consultation des psychologues conventionnés, il ne peut répondre efficacement aux besoins sans réformes structurelles. C’est précisément pour combler cette lacune démocratique et porter la voix des praticiens de terrain qu’AIDPSYCO a vu le jour.
1. Le rôle potentiel du psychologue, acteur transversal du soin psychique
Les troubles mentaux sont la première cause d’invalidité en France et en Europe. Le coût global de la santé mentale est estimé à 109 milliards d’euros par an, soit plus de 5 % du PIB. (Cour des comptes, 2021, pp. 18 & 32).
Ce coût inclut les soins directs (consultations, hospitalisations…) et indirects (absentéisme, perte de productivité…). L’insuffisance de prévention entraîne une surcharge évitable de l’hôpital public, alors que les soins ambulatoires sont plus efficaces et moins coûteux. (CAS – Rapport n°714, p. 58).
En France, « le rôle du médecin traitant reste peu clair dans le dispositif, ce qui peut créer des discontinuités de parcours ou des retards d’orientation. » (Rapport Mon Psy, mars 2025, p. 12). 80 % des hospitalisations psychiatriques passent par les urgences générales. (Rapport Mon Psy, p. 11).
Les psychologues sont présents : dans l’Éducation nationale (Psy-EN), les hôpitaux (FPH), l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les territoires (France Travail), la santé au travail (SST, CPAM), en libéral…Entre autres
Les psychologues peuvent devenir des pivots de santé publique, assurant la continuité des soins psychiques, l’accès précoce à la prévention et la coordination entre les acteurs du soin. Ceci à condition : d’avoir une formation adaptée, un temps dédié à la coordination, des outils comme la messagerie sécurisée, Omnidoc, une offre lisible pour le public, une protection légale du mot « psy » et dérivés.
Ces conditions sont essentielles pour que le rôle des psychologues soit reconnu dans les politiques publiques, et sont au cœur des revendications portées par AIDPSYCO.
2. La psychothérapie précoce diminue les coûts futurs
« Chaque euro investi dans les soins psychologiques rapporte 4 à 5 euros » (OMS, 2025). Les bénéfices incluent : moins d’hospitalisations, moins de traitements médicamenteux, moins d’arrêts maladie.
Mais l’attente est pathogène : l’attente prolongée constitue un facteur pathogène, limitant l’accès précoce et efficace aux soins, notamment pour les enfants et les personnes en situation de handicap (« Les délais d’attente pour accéder à une prise en charge sont parfois de plusieurs mois. » ; « Le manque d’accès aux soins pour les enfants ou les personnes en situation de handicap engendre une perte de chance. » CAS – Rapport n°714, p. 9 et p. 28).
Or, 200 parcours différents permettent aujourd’hui d’obtenir le titre de psychologue (FFPP 2025). Il est urgent de définir un référentiel commun. La définition d’un référentiel commun est essentielle pour garantir la qualité des soins, la sécurité juridique et l’efficience économique.
AIDPSYCO demande :
- un référentiel national unique,
- un enseignement pratique assuré par des praticiens-chercheurs,
- une formation continue obligatoire (type DPC).
3. Prévention ciblée : une urgence pour les professionnels exposés
Les soignants, policiers, enseignants ou magistrats présentent un taux de burn-out et d’anxiété bien supérieur à la moyenne (SPF, Baromètre Santé 2021). Chaque année, 10 à 20 internes se suicident (Rapport Sénat, 2021). Ces difficultés ont un impact humain et économique considérable, en termes d’absentéisme, d’arrêts longs et de pertes de productivité.
« Il est urgent d’adapter l’offre à des publics spécifiques : soignants, aidants, personnes isolées. » (Rapport Mon Psy, mars 2025, p. 20). Ces publics consultent peu : dispositifs inadaptés, plafonds rigides, peu de flexibilité.
AIDPSYCO demande :
- le déplafonnement pour les professionnels exposés,
- la prévention active (éviter arrêts longs, reconversions, drames humains),
- une réforme fiscale équitable (actuellement, seuls les psychologues ont des prélèvements équivalents en tarif libre ou contraint),
- des outils de coordination,
- la possibilité de dépassement d’honoraires encadré.
Ces mesures sont indispensables pour garantir une prévention efficace et une réponse rapide aux besoins de santé mentale des professionnels exposés.
4. Réformer le dispositif pour en faire un levier efficace
Le dispositif Mon soutien psy doit évoluer pour devenir un outil de prévention :
- suppression de tous les critères d’exclusion
- autorisation de dépassements d’honoraires et/ou revalorisation du tarif des séances ;
- réforme fiscale pour clarifier et distinguer les honoraires conventionnés, garantissant attractivité et équité
- déplafonnement du nombre de séances, au minimum pour certaines situations (mineurs, par exemple)
- accès aux outils de coordination
- formation initiale commune et DPC obligatoire
Avec une évaluation rigoureuse :
- indicateurs de santé publique et de qualité des parcours
- taux d’abandon
- disparités régionales
- impact économique
Nos références :
- Rapport gouvernemental au Parlement (mars 2025)
- toutes les questions écrites au gouvernement dont nous avons porté la demande auprès des parlementaires
5. Un retard français préoccupant à l’échelle européenne
À l’échelle européenne, la France reste en retard dans l’efficacité de sa prise en charge de la santé mentale. Comme le soulignent EuroHealthNet et CHAIN : « La France affiche des dépenses élevées en santé mentale, mais peu efficaces : trop d’hospitalo-centrisme. » ” (EuroHealthNet / CHAIN, sept. 2025, p. 3–7)”
Par ailleurs, « L’accès aux soins psychiques est inégal, avec peu de coordination et de représentation démocratique des psychologues. » “(EuroHealthNet / CHAIN, sept. 2025, pp. 12–15)” .
Ces constats mettent en lumière deux enjeux majeurs : l’insuffisance d’une approche préventive et le manque d’intégration des psychologues dans les politiques publiques, ainsi qu’une coordination encore trop limitée entre les différents acteurs institutionnels.
Pour y répondre, il est recommandé :
- d’orienter les systèmes de soins vers une approche préventive, afin de réduire la dépendance à l’hôpital et de favoriser l’accès ambulatoire ;
- de renforcer l’intégration des psychologues dans toutes les politiques publiques, en garantissant leur rôle transversal et leur participation aux décisions ;
- d’assurer une coordination effective entre les ministères concernés, pour améliorer la cohérence et l’efficacité des dispositifs.
AIDPSYCO soutient pleinement ces propositions et rappelle que ces professionnels, présents dans toutes les administrations publiques (FPH, APUL, APUC, ASSO, etc.), jouent un rôle transversal clé dans la santé publique et la prévention.
Conclusion
La santé mentale est un enjeu de société comme les publiques publics l’identifient justement. Les recommandations que nous portons visent à transformer le dispositif Mon soutien psy et à prévenir les conséquences humaines et économiques des troubles psychiques. Il est temps de passer des constats à l’action.
Notre projet n’est pas seulement corporatiste. Il répond à un enjeu majeur de santé publique. Comme vous, parlementaires, nous sommes confrontés chaque jour à la souffrance psychique des citoyens. Il est temps d’agir concrètement, en renforçant la prévention, en améliorant l’accès aux soins et en donnant aux psychologues les moyens d’exercer pleinement leur rôle dans la santé publique
