Actualités de l’association
Le 11 décembre 2024, notre association a envoyé une lettre recommandée à Franck Bellivier, le Délégué ministériel, pour lui demander de nous fournir plusieurs documents concernant « Mon parcours psy ». Malheureusement, cette demande est restée sans réponse. Faute de réaction dans les délais prévus par la loi, nous avons dû faire appel à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a rendu un avis le 27 mars 2025.
Dans cet avis, la CADA a expliqué qu’un arrêté important, qui devait définir le nombre de psychologues pouvant participer au programme et leur répartition sur le territoire, n’existe pas encore. Pourtant, lorsque nous avons formulé notre demande, la loi exigeait que cet arrêté soit pris pour permettre au ministre de désigner les psychologues. Ce qui nous semble surprenant, c’est que cette même loi a été modifiée en février 2025, juste après notre courrier, en changeant un mot clé : le verbe « fixe » a été remplacé par « peuvent fixer ».
Cette modification législative est intervenue dans un contexte politique particulièrement tendu, avec des motions de censure, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, et l’adoption de la loi sans véritable débat au Parlement. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a annulé certains articles de la loi, considérés comme des ajouts qui n’avaient pas de lien direct avec le texte principal. Rien dans les débats parlementaires ne suggère que ce changement ait été discuté en profondeur, ni qu’il ait eu pour but de clarifier la régularité des sélections de psychologues déjà effectuées.
Même si cette évolution législative soulève des questions, elle ne doit pas s’appliquer rétroactivement. Cela signifie que les désignations de psychologues faites avant février 2025 restent régies par la version précédente de la loi, qui exigeait un cadre réglementaire précis. Par conséquent, la régularité de ces désignations peut être remise en question.
Au-delà de cette question de légalité, notre association continue de se poser des questions sur les critères utilisés pour sélectionner les psychologues. Des informations collectées par nos membres laissent entendre que certains critères non prévus par la loi sont appliqués, comme l’exigence d’un titre spécifique de « psychologue clinicien », alors que la législation française ne reconnaît qu’un seul titre de psychologue.
PJ
