Actualités de l’association

Dispositif “Mon soutien psy” : Des ajustements indispensables, des réformes à mener, mais aucun dialogue avec les psychologues conventionnés.

Le dispositif Mon soutien psy a été présenté comme une avancée majeure en matière d’accès aux soins psychologiques. Pourtant, dans sa forme actuelle, il présente de nombreuses limites qui compromettent la qualité et l’équité de la prise en charge.

Le remboursement de 12 séances par an, plafonnées à 50 euros, ne répond que très partiellement aux besoins réels des patients. De surcroît, les critères d’exclusion appliqués sont à la fois rigides et déconnectés des réalités cliniques, nous empêchant d’exercer dans des conditions décentes et privant certains patients d’un accompagnement pourtant nécessaire.

L’argument selon lequel la moyenne des consultations serait de quatre séances par patient ne saurait justifier une telle limite annuelle. Une moyenne statistique ne reflète en rien la diversité des situations cliniques. J’ai vu mon médecin une fois pour une grippe et 19 fois pour un cancer : dois-je en déduire que la moyenne de 10 visites a un sens quelconque ? Une moyenne sans sa dispersion ne peut en aucun cas constituer une base pour construire une politique de santé publique cohérente.

Par ailleurs, le fait que le quota de 12 séances s’applique à l’année civile introduit une inégalité supplémentaire. Un patient qui débute son suivi en janvier pourra bénéficier pleinement de ses droits ; celui qui commence en décembre n’aura accès qu’à une ou deux séances avant d’attendre l’année suivante. Est-il acceptable que la qualité ou la continuité des soins dépendent du calendrier administratif ?

De même, la notion de “souffrance légère à modérée”, souvent mise en avant pour définir les bénéficiaires du dispositif, ne correspond à aucun critère clinique stable. Selon les référentiels (HAS, CIM, DSM, OMS), une même symptomatologie peut correspondre à des degrés de sévérité très variables, parfois avec un fort impact fonctionnel. À l’inverse, certains symptômes, bien que spectaculaires, peuvent nécessiter une prise en charge brève et ciblée.

L’exclusion automatique de patients présentant des pensées suicidaires, alors que le suicide est la première cause de mortalité chez les jeunes mères et chez les 15-25 ans en France, illustre la difficulté du dispositif à prendre en compte la complexité du terrain clinique.

Une pensée suicidaire peut signaler aussi bien une situation d’urgence vitale nécessitant un appel au 15, qu’un questionnement ou un mal-être passager, ou même un mécanisme d’évitement nécessitant simplement une écoute attentive et une analyse fonctionnelle. Nous sommes en capacité d’évaluer le degré d’urgence et d’y répondre, voire d’orienter. C’est notre quotidien depuis des années. Il est déplorable que cette réorientation éventuelle soit contrainte et devienne une menace pour le lien thérapeutique dans des situations où ce lien est primordial.

En l’état, aucun mécanisme ne garantit que les soins proposés soient adaptés à la situation du patient. Et seuls les patients disposant des moyens financiers nécessaires peuvent poursuivre leur prise en charge au-delà du cadre prévu, ce qui est d’ailleurs souvent le cas, mais sous le radar de la CNAM. Cette inégalité d’accès va à l’encontre des principes fondamentaux de notre système de santé et de l’esprit même de la Sécurité sociale.

Nous regrettons profondément l’absence de réponse de la part du ministère de la Santé. Nous avons pu rencontrer la CNAM et divers élus de tous bords depuis des mois (députés, anciens ministres). Et nous demandons simplement à comprendre le fonctionnement de la commission chargée de valider les psychologues autorisés à intégrer le dispositif.

Nos remontées récurrentes du terrain laissent entendre que la sélection des psychologues par cette commission, dont on ne connaît ni la composition ni le fonctionnement, et qui œuvre depuis trois ans, pourrait intégrer des critères non prévus par les textes, notamment la référence au titre de “psychologue clinicien”. Or, le titre de psychologue est unique, conformément à l’article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, et ne saurait faire l’objet d’une segmentation réglementaire non prévue.

À ce jour, nos trois courriers simples, nos lettres recommandées avec accusé de réception, notre courrier d’avocat ainsi qu’une lettre ouverte adressée à la commission Bellivier sont restés sans suite. Faute de réponse, nous avons engagé une saisine de la CADA et, si nécessaire, nous mènerons une action devant le tribunal administratif au nom de l’association.

Les difficultés liées à l’exercice de la psychologie sous convention en France sont nombreuses :
– Des critères d’exclusion déconnectés de la pratique et librement interprétables ;
– Un nombre de séances inapproprié ;
– Un tarif inadéquat ;
– L’absence de convention nationale avec la CNAM : seules des conventions localement appliquées sont établies avec les CPAM, engendrant des disparités territoriales ;
– L’absence de transmission électronique des feuilles de soins, générant une lourde charge administrative (retards de paiement, pertes, indus).

D’autres difficultés majeures persistent :
– Aucune représentation professionnelle : pas d’élections, aucun interlocuteur légitime pour représenter les psychologues ;
– Un code de déontologie non opposable, devenu obsolète sur certains points (notamment le retrait de la référence aux données probantes en 2018) ;
– Une formation initiale très inégale selon les universités, souvent lacunaire sur des aspects essentiels (prise en charge de la crise suicidaire, connaissance des psychotropes, évaluation des méthodes psychothérapeutiques) ;
– Une absence de régulation des approches psychothérapeutiques, laissant place à des pratiques sans rigueur au nom du pluralisme ;
– L’exercice de la psychothérapie accessible à des personnes sans formation ni titre reconnus, laissant proliférer des psysufixes (psycoach, psychoénergéticiens, psychomages, etc.) sur un vide juridique propice aux abus.

Il est urgent de construire un cadre cohérent, équitable et fondé sur des critères cliniques et scientifiques solides. La psychologie est une profession de santé : elle doit bénéficier d’une reconnaissance institutionnelle claire et d’un dialogue respectueux avec les autorités sanitaires.

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Lien : https://www.conventionpsy.fr/

Pour l’association AID-psy-co :
Ralph Balez : co-présidents associatifs